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Actualités
Le droit au silence de l’agent devant l’instance disciplinaire Par une décision 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a étendu pour la première fois le droit de se taire découlant de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, à une personne mise...
Promotion interne : derniers jours pour valider les propositions
Le dépôt des propositions sur l’e-service Promotion interne arrive bientôt à sa fin. Depuis le 26 février 2024, de nombreuses propositions de promotion interne ont été transmises au CDG33. Néanmoins, certains dossiers demeurent encore au statut...
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03 mai 24
02 mai 24