Date de publication :
11.04.2023
Catégorie(s) :
Collectivités
Thématique(s) :
Temps de travail
Date de mise à jour :
25.04.2023
Pour rappel, le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d’affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet a fixé à vingt-huit heures le nombre minimal d’heures de travail mentionné à l’article L. 613-5 du CGFP. Le seuil d’affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet est fixé à 80 % de la durée hebdomadaire de service d’un emploi à temps complet (35 heures).
Les professeurs territoriaux d’enseignement artistique régis par le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 et les assistants territoriaux d’enseignement artistique régis par le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 disposent d’une durée hebdomadaire de travail, respectivement fixée à seize et vingt heures, dérogeant à la durée hebdomadaire de travail des fonctionnaires territoriaux, le conseil d’administration de la CNRACL a défini par décision du 1er décembre 1980 deux seuils d’affiliation propres à ces fonctionnaires lorsqu’ils sont nommés dans un ou plusieurs emplois à temps non complet afin de tenir compte de leur régime statutaire spécifique d’obligation de service.
Pour mémoire, l’article L. 613-5 du CGFP impose que le seuil d’affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou plusieurs emplois à temps non complet soit désormais fixé par le pouvoir règlementaire.
Ainsi, le décret n°2022-1707 du 29 décembre 2022 prévoit le maintien des seuils d’affiliation existants propres aux professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique nommés dans un ou plusieurs emplois à temps non complet fixés respectivement à douze et quinze heures (nouvel article 1-1 du décret n°2022-244 du 25 février 2022).
En deçà de ces seuils, ces fonctionnaires demeurent affiliés au régime général de sécurité sociale.
Le décret entre en vigueur de façon rétroactive au 1er mars 2022.
