Date de publication :
14.12.2023
Catégorie(s) :
Collectivités
Thématique(s) :
Prévoyance
Date de mise à jour :
05.07.2024
Protection Sociale Complémentaire - lancement des opérations de récolement des données employeurs
La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :
- Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d’employeurs va plus loin avec la participation de l’employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l’employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l’issue d’une négociation collective locale. Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives et les autorités territoriales ont la qualité au niveau local pour conclure et signer des accords collectifs pour décliner ce régime prévoyance. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.
- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du 1er janvier 2026. L’employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.
En application des dispositions de l’article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation).
Points importants :
Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d’assurance. Les employeurs doivent bien au préalable opérer un choix par délibération après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n°2011-1474). Par choix, il s’agit de valider le mode de contractualisation retenu (contrat collectif), l’adhésion au contrat qui sera conclu par le Centre de Gestion et le montant de la participation.
La communication des données statistiques est essentielle pour permettre aux assureurs de tarifer.
C’est pourquoi, nous vous remercions de nous faire part dès maintenant de votre intention d’adhérer à l’un ou l’autre des dispositifs de PSC, prévoyance et/ou santé, et de nous adresser les données de votre effectif à assurer qui sont nécessaires à la tarification par les organismes d’assurance.
A cet effet, vous trouverez dans la rubrique ressources
– le modèle de lettre d’intention
– Le fichier de données statistiques à compléter (deux onglets).
Ces documents sont à retourner à l’adresse suivante :
Pour le 31 janvier 2024 au plus tard.
Vous trouverez également dans la rubrique ressources :
Vos contacts
- Protection sociale complémentaire
- psc@cdg33.fr
- 05 56 11 94 36 - choix 2
