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Communication des informations essentielles relatives à l’exercice des fonctions

'Communication des informations essentielles relatives à l’exercice des fonctions
Informations principales
Date de publication Date de publication : 04.10.2023
Catégorie(s) Catégorie(s) : Collectivités
Date de mise à jour Date de mise à jour : 04.10.2023

En application des dispositions de l’article L. 115-7 du Code Général de la Fonction Publique et du décret n° 2023-845 du 30 août 2023, les agents publics recrutés à compter du 1er septembre 2023 doivent recevoir communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de ses fonctions.

Les modèles de documents portant communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions en application du de l’article L. 115-7 du Code Général de la Fonction Publique et du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 ont été mis en ligne sur le site.

Vous trouverez le modèle de document :

pour les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) ;

pour les agents contractuels ;

En application des dispositions du décret n° 2023-845 du 30 août 2023, ces modèles sont à remettre aux agents publics territoriaux (fonctionnaires et contractuels) recrutés à compter du 1er septembre 2023 dans les 7 jours calendaires après leur premier jour d’exercice de fonctions.

Cette remise en une ou plusieurs fois s’effectue sous format papier ou format électronique. En cas de changement de situation, une nouvelle communication doit être réalisée à l’agent concerné.

Lorsque l’agent public est détaché sur un emploi, la communication des informations relatives à cet emploi et à la durée du détachement, à l’exception de celles mentionnées par la décision de détachement, peut également être faite par l’autorité administrative dont relève l’emploi occupé.

Lorsque l’agent public est mis à disposition, la convention ou la lettre de mission détermine l’autorité administrative devant procéder à la communication des informations relatives à l’emploi occupé et à la durée de la mise à disposition à l’exception des informations mentionnées dans la décision de mise à disposition.

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