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Il ne s’agit que d’avis simples ne liant pas l’autorité territoriale qui n’est pas tenue de les suivre ; toutefois, outre son obligation de saisine, l’autorité territoriale est tenue d’informer le CT ou la CAP des suites données à l'avis émis, dans le délai d’un mois suivant la réception de cet avis, de son intention de ne pas suivre celui-ci.
Ces dates figurent dans le calendrier prévisionnel ; il est indispensable que les projets soumis par les collectivités soient examinés par les CAP ou le CT préalablement à leur mise en place effective et il convient de respecter les délais réglementaires de consultation des CAP et du CT.
