Mission obligatoire, le CDG33 assure pour les collectivités et les établissements publics affiliés le secrétariat de leurs instances statutaires. Ces organes réunissent élus et représentants du personnel autour des questions de gestion du personnel, d’organisation et de fonctionnement des services.
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Commissions Administratives Paritaires (CAP)
Il y a une CAP pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires. Ces instances examinent les questions d’ordre individuel liées à la carrière des agents.
Il y a une CCP pour chaque catégorie A, B et C d’agents contractuels. Ces instances connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle notamment :
Licenciements des agents contractuels postérieurs à la période d’essai;
Licenciements pour inaptitude physique définitive aux fonctions ;
Licenciements dans l’intérêt du service ;
Non renouvellement de contrat et licenciements de personnes investies d’un mandat syndical ;
Demande de révision du compte rendu d’entretien professionnel ;
Décision de refus opposée à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ou une décision d’interruption de télétravail à l’initiative de la collectivité ;
Décision de refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel ou litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ;
Décision de refus opposée à une action de formation professionnelle.
Le Conseil de discipline est une émanation de la Commission Administrative Paritaire. Le service des instances statutaires en assure le secrétariat et exerce, le cas échéant, une mission de conseil auprès de l’autorité territoriale concernée. Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif. Il est saisi obligatoirement par les collectivités qui envisagent d’appliquer à leur agent une sanction relevant du deuxième, troisième ou quatrième groupe.
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