Instances statutaires

Mission obligatoire, le CDG33 assure pour les collectivités et les établissements publics affiliés le secrétariat de leurs instances statutaires. Ces organes réunissent élus et représentants du personnel autour des questions de gestion du personnel, d’organisation et de fonctionnement des services.

Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Il y a une CAP pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires. Ces instances examinent les questions d’ordre individuel liées à la carrière des agents.

La CAP se réunit une fois par mois.

Composition des CAP

Présentation du fonctionnement de la CAP

Évolution des attributions CAP 2021

Commissions Consultatives Paritaires (CCP)

Il y a une CCP pour chaque catégorie A, B et C d’agents contractuels. Ces instances connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle notamment :

• Licenciements des agents contractuels postérieurs à la période d’essai;
• Licenciements pour inaptitude physique définitive aux fonctions ;
• Licenciements dans l’intérêt du service ;
• Non renouvellement de contrat et licenciements de personnes investies d’un mandat syndical ;
• Demande de révision du compte rendu d’entretien professionnel ;
• Décision de refus opposée à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ou une décision d’interruption de télétravail à l’initiative de la collectivité ;
• Décision de refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel ou litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ;
• Décision de refus opposée à une action de formation professionnelle.

Les CCP se réunissent une fois par mois.

Composition des CCP

Présentation du fonctionnement de la CCP

Le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion (CT)

Les collectivités territoriales employant moins de 50 agents en dépendent. Il est consulté pour avis sur les questions portant essentiellement, sur l’organisation et les conditions générales de travail au sein des collectivités (bilan social, modification de la durée hebdomadaire du temps de travail, plan de formation, suppression d’emploi, détermination des taux de promotion relatifs à la procédure d'avancement, questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, conditions de mise en place de la journée de solidarité…).

Le CT se réunit une fois par mois.

Composition du CT

Plaquette du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Présentation du fonctionnement du CT / CHSCT

Le Conseil de discipline

Le Conseil de discipline est une émanation de la Commission Administrative Paritaire. Le service des instances statutaires en assure le secrétariat et exerce, le cas échéant, une mission de conseil auprès de l’autorité territoriale concernée. Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif.
Il est saisi obligatoirement par les collectivités qui envisagent d’appliquer à leur agent une sanction relevant du deuxième, troisième ou quatrième groupe.

Contact

Secrétariat
Tél. 05 56 11 94 56

Contacter le secrétariat des Instances statutaires