Le décret n° 2011-1474 du 10 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents permet aux employeurs qui le souhaitent de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de ces agents quel que soit leur statut (fonctionnaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé).
L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée reconnaît la compétence des centres de gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités dès lors que celles-ci leur ont donné mandat pour le faire.
Les collectivités peuvent participer financièrement, à hauteur du montant qu’elles décident, à la complémentaire santé et/ou à la prévoyance (incapacité, invalidité, décès) de leurs agents. C’est un véritable outil d’attractivité et de fidélisation des agents territoriaux mais aussi un engagement collectif de santé publique.
Après avis favorable du Comité technique en date du 28 mai 2019 et par délibération n° DE-0029-2019 du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 19 juin 2019, les attributaires retenus sont les suivants :
Convention de participation en protection sociale complémentaire au titre de la santé : IPSEC
Convention de participation en protection sociale complémentaire au titre de la prévoyance : Territoria mutuelle
Les documents et informations nécessaires à l’adhésion à la convention de participation pour les collectivités ayant donné leur mandat au Centre de Gestion seront en ligne prochainement.
Dans la continuité de l’adaptabilité au contexte particulier lié au COVID-19, qui nous impacte tous, et pour répondre au mieux aux attentes des collectivités et aux besoins des agents,
