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Actualités
Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle : nouvelle prolongation du délai de saisine du CST L’article 7 du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 dans la fonction publique territoriale.Compte tenu du principe de libre a...
Le droit au silence de l’agent devant l’instance disciplinaire
Par une décision 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a étendu pour la première fois le droit de se taire découlant de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, à une personne mise...
Promotion interne : derniers jours pour valider les propositions
Le dépôt des propositions sur l’e-service Promotion interne arrive bientôt à sa fin. Depuis le 26 février 2024, de nombreuses propositions de promotion interne ont été transmises au CDG33. Néanmoins, certains dossiers demeurent encore au statut...
