Reclassement pour inaptitude physique

Le II de l’article 23 de la loi n° 84-53 dispose :

 

« Les centres de gestion assurent pour leurs agents, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions suivantes, sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 :[…]

 

6° Le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, de catégories A, B et C ».

 

 

 

Cette disposition confère aux centres de gestion une mission d’accompagnement au reclassement pour ses propres agents ainsi que pour l’ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés.

 

Un agent qui a été déclaré inapte à ses fonctions par le Comité Médical Départemental ou la Commission Départementale de Réforme peut solliciter un reclassement pour inaptitude physique auprès de sa collectivité. Lorsque la collectivité, après avoir effectué des études en interne, n’a pas de solution d’aménagement de poste, de changement d’affectation ou de reclassement en interne, elle en informe l’agent par courrier et procède à la saisie du service Mobilités, Accompagnement des Parcours Professionnels (MAPP) par le biais d’une fiche de saisine.

 

À réception de la cette fiche, le service Mobilités, Accompagnement des Parcours Professionnels (MAPP) procède à un recueil d’informations sur le contexte de la situation de la collectivité et de l’agent.

 

Un accompagnement est proposé en collaboration avec la Cellule Maintien dans l’Emploi et Handicap (CMEH) du Centre de Gestion de la Gironde.

 

Des rendez-vous individualisés en matière de conseils en recherche d’emploi sont organisés (aide à la rédaction d’un cv, d’une lettre de motivation, conseils sur les techniques de recherches d’emploi, préparation aux entretiens de recrutement…).

 

 

 

A télécharger :

 

-Fiche technique sur le reclassement (à venir)

 

 

 

 

 

Renseignements complémentaires :

Service Mobilités, Accompagnement des Parcours Professionnels

 

Téléphone : 05 56 11 93 07

 

Courriel : mobilites@cdg33.fr

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
Immeuble Horiopolis - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux Cedex
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