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Protection sociale complémentaire

 

Le décret n° 2011-1474 du 10 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents permet aux employeurs qui le souhaitent de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de ces agents quel que soit leur statut (fonctionnaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé).

 

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée reconnaît la compétence des centres de gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités dès lors que celles-ci leur ont donné mandat pour le faire.

 

Les collectivités peuvent participer financièrement, à hauteur du montant qu’elles décident, à la complémentaire santé et/ou à la prévoyance (incapacité, invalidité, décès) de leurs agents. C’est un véritable outil d’attractivité et de fidélisation des agents territoriaux mais aussi un engagement collectif de santé publique.

 

Lancement de la procédure pour la mise en place d’une convention de participation

 

Le Conseil d’administration du Centre de Gestion s’est prononcé en faveur du lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à la mise en place d’une convention de participation à la Protection Sociale Complémentaire Santé et/ou Prévoyance avec une prise d’effet au 1er janvier 2020. Les employeurs territoriaux peuvent mandater le Centre de Gestion, sans engagement d’adhésion à la future convention, pour réaliser l’étude préalable et l’autoriser à lancer la consultation pour retenir un ou plusieurs organismes d’assurance.

 

Pour vous faciliter la mise en place de ce nouveau dispositif, les documents suivants sont à télécharger :

 

 

Le mandat et le fichier statistique devront être retournés au Centre de Gestion à psc@cdg33.fr au plus tard le 27 février 2019 (selon calendrier prévisionnel).

 

 

A consulter :

Documentation

 

 

Contact :

Tél. 05 56 11 94 57

Contacter le service Protection sociale complémentaire

PSC - Lancement de la procédure pour la mise en place d’une convention de participation

Le Conseil d’administration du Centre de Gestion s’est prononcé en faveur du lancement d’une procédure de mise en concurrence.

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