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Protection sociale complémentaire

 

Le décret n° 2011-1474 du 10 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents permet aux employeurs qui le souhaitent de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de ces agents quel que soit leur statut (fonctionnaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé).

 

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée reconnaît la compétence des centres de gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités dès lors que celles-ci leur ont donné mandat pour le faire.

 

Les collectivités peuvent participer financièrement, à hauteur du montant qu’elles décident, à la complémentaire santé et/ou à la prévoyance (incapacité, invalidité, décès) de leurs agents. C’est un véritable outil d’attractivité et de fidélisation des agents territoriaux mais aussi un engagement collectif de santé publique.

 

Suite à l’avis d’appel à concurrence pour la conclusion de conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire clôturé le 15 avril 2019, les offres remises sont en cours d’analyse selon le calendrier prédéfini :

Calendrier PSC

 

 

A consulter :

Documentation

 

 

Contact :

Tél. 05 56 11 94 57

Contacter le service Protection sociale complémentaire

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
Immeuble Horiopolis - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux Cedex
05 56 11 94 30 05 56 11 94 44 courriel