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Promotion interne : modification des dispositions statutaires dans la fonction publique territoriale

'Promotion interne : modification des dispositions statutaires dans la fonction publique territoriale
Informations principales
Date de publication Date de publication : 03.01.2024
Catégorie(s) Catégorie(s) : Collectivités
Thématique(s) Thématique(s) : Carrière et RH
Date de mise à jour Date de mise à jour : 03.01.2024
Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les conditions de promotion interne des agents territoriaux est paru au Journal officiel ce jeudi 28 décembre 2023.

Pour rappel, la promotion interne est une voie dérogatoire au concours permettant à un fonctionnaire d’accéder à un cadre d’emplois de catégorie supérieure.  

Pour cette raison, le nombre de postes ouverts au titre de la promotion interne est limité par des quotas définis par les textes.  

A ce jour, ces quotas sont fixés à raison d’1 poste ouvert au titre de la promotion interne pour 3 recrutements intervenus l’année précédente (mutation, détachement, intégration directe et recrutement après concours) dans le cadre d’emplois concerné.  Il s’agit de la règle du  « 1 pour 3 ».  

Le nombre de poste ouverts peut également être calculé en appliquant les clauses de sauvegardes suivantes :  

  • Le nombre de poste ouverts peut également être calculé en appliquant la règle du « 1 pour 3 » à 5 % de l’effectif du cadre d’emplois concerné ;  
  • Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à une promotion interne n’a pas été atteint pendant une période de 4 ans, mais qu’au moins 1 recrutement dans le cadre d’emplois est intervenu, une promotion interne peut être prononcée.  

Pour chaque grade accessible par la voie de la promotion interne, le mode de calcul le plus avantageux est retenu.  

A noter que le nombre de postes ouverts à la promotion interne est déterminé par le CDG pour l’ensemble des collectivités qui lui sont affiliées.  

En vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux, le décret n°2023-1272, qui entre en vigueur au 1er janvier 2024, vient assouplir le mécanisme actuel :  

Pour la règle de droit commun :  

  • Il modifie la règle du « 1 pour 3 » en « 1 pour 2 » et inclus dans les types de recrutement déjà existants (mutation, détachement, intégration directe et recrutement après concours), le recrutement dans le cadre d’une titularisation prononcée au titre de l’article L. 352-4 du CGFP (ancien article 38 de la loi du 26 janvier 1984 – travailleur en situation de handicap)

     

Pour les clauses de sauvegarde :  

  • Il augmente l’effectif à prendre en compte de 5 % à 8 % en y incluant en plus des fonctionnaires en activité ou en détachement, les agents contractuels de droit public en CDI (contrat à durée indéterminée) ;
  • Il réduit de 4 ans à 2 ans la durée pendant laquelle le nombre de recrutements ouvrant droit à une promotion interne n’a pas été atteint.  

Le décret procède également à l’actualisation de certaines références, notamment afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du Code Général de la Fonction Publique.

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