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Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle : prolongation du délai de saisine du CST

'Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle : prolongation du délai de saisine du CST
Informations principales
Date de publication Date de publication : 10.11.2023
Catégorie(s) Catégorie(s) : Collectivités
Date de mise à jour Date de mise à jour : 10.11.2023

Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.

Compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, la mise en place de cette prime est facultative et nécessite l’adoption d’une délibération après avis du Comité Social Territorial (CST) compétent.

Afin de permettre aux collectivités et établissements affiliés qui le souhaitent de mettre en place cette prime dans les meilleurs délais, le Centre de Gestion, en accord avec les membres du CST, a souhaité prolonger la période de saisine du CST du mois de novembre.

Par conséquent, les collectivités et établissements affiliés relevant du CST placé près le Centre de Gestion ont la possibilité de soumettre leur projet de délibération portant mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle jusqu’au 23 novembre inclus pour un examen en séance du 28 novembre prochain.

Cette prolongation du délai de saisine concerne exclusivement les projets de délibérations relatifs à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.