Informations principales
Date de publication :
04.09.2023
Catégorie(s) :
Collectivités
Thématique(s) :
Apprentissage
Date de mise à jour :
04.09.2023
Date de publication :
04.09.2023
Catégorie(s) :
Collectivités
Thématique(s) :
Apprentissage
Date de mise à jour :
04.09.2023
Le CERFA du contrat d’apprentissage a été enrichi de nouvelles rubriques afin d’accroître la sécurisation du parcours des apprentis.
Ce nouveau CERFA n° 10103*10 et sa notice n° 51649#07 ont été publiés au journal officiel le 20 avril 2023.
A noter :
- Le CERFA des contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2022, doit être conservé par l’employeur (original signé par les parties) jusqu’au 31 décembre 2032.
- Le CERFA des contrats d’apprentissage signés à compter du 1er janvier 2023, doit être conservé par l’employeur (original signé par les parties) pendant 5 ans à compter de sa signature.
- Les apprentis doivent conserver leur contrat de travail (CERFA original signé par les parties) jusqu’à la liquidation de leur retraite.
