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Assurance statutaire

Des garanties contre les risques financiers statutaires

Dispositif

Les collectivités et établissements publics ont une obligation statutaire en matière de protection sociale à l’égard de leurs agents et doivent en assumer la charge financière, notamment en continuant de :

verser les salaires lors des arrêts de travail ;
régler les praticiens en cas d’accident de service, de travail ou de maladie professionnelle, ce qui entraine des coûts directs et des coûts indirects pour la collectivité.

La souscription d’un contrat d’assurance statutaire permet donc à la collectivité d’assurer ces risques et de garantir la continuité du service en couvrant le coût du remplacement.

Différents prestataires d’assurance (CNP Assurances, Groupama, Sofaxis,…) proposent ainsi des contrats couvrant tout ou partie des risques suivants :

le congé de maladie ordinaire,
le congé de longue maladie,
le congé de longue durée,
le congé de grave maladie (IRCANTEC),
le congé pour maternité ou adoption,
le congé paternité,
l’accident de travail, de service ou de trajet,
la maladie professionnelle,
le temps partiel thérapeutique,
le capital décès.

À la demande des collectivités et établissements publics, le Centre de Gestion assure une mission d'assistance, de conseil et de gestion administrative des contrats d'assurance garantissant les risques statutaires du personnel.

Partenariat CNP Assurances

Afin de permettre aux collectivités et établissements publics adhérents de bénéficier d’un service de proximité, le Centre de Gestion et l’assureur CNP Assurances ont développé un partenariat encadré par une convention fondée sur les dispositions du Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.452-40.

En choisissant de confier la gestion administrative de leurs contrats souscrits auprès de CNP Assurances au Centre de Gestion de la Gironde, les collectivités et établissements publics locaux disposent sans surcoût financier de conseils personnalisés, d’un mode de déclaration simplifié des sinistres, d’une facilité de gestion avec un interlocuteur unique qui fait l’interface entre la collectivité et l’assureur.

Ils bénéficient en outre du tiers payant, de la prise en charge des contrôles médicaux (à la seule initiative de la collectivité) et expertises médicales pour les risques assurés (après accord de l’assureur), du recours contre tiers responsable dans le cadre d’un accident (de service, de travail, de trajet ou de vie privée), d’une assistance juridique, de statistiques d’absentéisme sur simple demande.

Adhérer au service Assurance statutaire

Les agents du service Assurance statutaire du Centre de Gestion peuvent apporter toute information générale sur l’assurance statutaire et répondre à toutes les demandes concernant les modalités d’adhésion et les avantages que la collectivité en retire.