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Dons de jours de repos : élargissement du champ des bénéficiaires aux agents publics parents d’enfants décédés

L’article 1er du décret n°2015-580 du 28 mai 2015 prévoit que chaque agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un CET (Compte Epargne Temps), au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur public, qui selon le cas :

- Assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

 

- Vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

 

Le décret n°2021-259 du 9 mars 2021 modifie cet articler 1er du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 et étend le bénéfice de ce dispositif aux agents publics parents d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou assument la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge.

 

L’agent bénéficiaire du dispositif doit formuler une demande écrite auprès de son service gestionnaire ou de l'autorité territoriale, accompagnée d’un certificat de décès.

 

En complément, et dans le cas du décès d'une personne de moins de 25 ans dont l'agent a la charge effective et permanente, la demande est également accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant cette prise en charge.

 

 

 

Dans ce cadre, le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la date du décès. Il peut être fractionné à la demande de l'agent.

 

 

 

Le décret du 28 mai 2015 précise que :

 

- la durée du congé est plafonné à 90 jours par enfant ou personne concernée,

 

- le don se fait sous forme de jours entiers,

 

- l’autorité territoriale dispose de 15 jours ouvrables pour informer l’agent du don de jours.

 

 

 

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 11 mars 2021.

 

 

 

N.B : Le décret du 9 mars 2021 actualise par ailleurs la rédaction du décret du 28 mai 2015 en intégrant les modifications apportées au régime des congés bonifiés par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020, et en supprimant la référence aux jours de bonification.

 

Ainsi, à compter du 5 juillet 2024, les agents publics pourront faire don de leurs jours de congés bonifiés (toutefois, les jours de repos compensateurs demeurent exclus du dispositif).

Dans le même sens, et toujours à compter du 5 juillet 2024, seule la durée du congé annuel (et non plus également la bonification de celle-ci) pourra être cumulée consécutivement avec les jours de repos donnés à l'agent bénéficiaire.

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