Date de publication :
18.04.2023
Catégorie(s) :
Collectivités
Thématique(s) :
Retraite
Date de mise à jour :
25.04.2023
Pour mémoire, le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge de départ à la retraite et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier d’une prolongation d’activité.
Cette prolongation d’activité concerne :
- Les fonctionnaires ayant une carrière incomplète (article L556-5 du CGFP). Il s’agit du cas dans lequel un fonctionnaire a atteint la limite d’âge mais la durée des services liquidables n’est pas suffisante pour bénéficier du pourcentage maximum de pension CNRACL fixé à 75 %.
La prolongation d’activité s’effectue dans la limite de 10 trimestres, ou le cas échéant, jusqu’à la date à laquelle le fonctionnaire totalise le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension CNRACL.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois dont la limite d’âge est inférieure à 65/67 ans « catégorie active » (article L556-7 du CGFP). Ce dispositif permet à un fonctionnaire relevant de la catégorie active d’être maintenu en activité jusqu’à la date à laquelle il atteint la limite d’âge applicable à un fonctionnaire de la catégorie sédentaire de la même génération. Cette prolongation d’activité peut prendre fin à tout moment :
- Suite à la présentation d’une demande d’admission à la retraite par l’agent.
- En cas d’inaptitude physique entrainant la radiation des cadres.
Ces périodes de prolongation d’activité sont prises en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension (article 9 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003).
Dans une décision du Tribunal Administratif de Lille, n°200799 du 9 juillet 2021, le juge administratif considère que les décisions de prolongation d’activité doivent être prises avant l’atteinte de la limite d’âge et la décision de prolongation d’activité ne peut être modifiée sur la base d’une nouvelle demande qui interviendrait après la limite d’âge.
En application de cette jurisprudence, la CNRACL a réalisé un changement de position en considérant que les décisions de renouvellement de prolongation d’activité ne seront plus prises en compte pour la retraite, pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge, à compter à compter du 1er septembre 2022.
Les fonctionnaires ayant atteint leur limite d’âge avant le 1er septembre 2022 et bénéficiant déjà d’un dispositif de prolongation d’activité ne sont pas impactés par cette mesure.
Pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022, une période de prolongation d’activité sera prise en compte pour la retraite si la décision est prise avant l’atteinte de la limite d’âge et qu’elle couvre la totalité de la période légalement autorisée. À l’inverse, si le fonctionnaire entend renouveler sa prolongation d’activité, le renouvellement sera possible mais la période ne sera pas retenue pour la retraite.
Un agent né en octobre 1955 atteint sa limite d’âge en octobre 2022 (67 ans). À cette date, l’agent aura cumulé 162 trimestres d’assurance retraite, soit un nombre de trimestres inférieur au nombre exigé pour bénéficier d’une retraite à taux plein (166 trimestres exigés).
Le fonctionnaire a donc la possibilité de demander à bénéficier d’une prolongation d’activité de 5 trimestres, afin que cette prolongation soit prise en compte pour sa retraite et qu’il bénéfice d’une retraite à taux plein.
Si l’agent réalise une demande uniquement pour 2 trimestres, il pourra bénéficier de cette prolongation qui sera valable pour sa retraite. En revanche, s’il demande un renouvellement pour les 3 trimestres manquants, cette prolongation pourra être accordée mais elle ne sera pas valable pour la retraite.