PSC : prolongation du délai de saisine du CST

Dans le cadre de la mise en place des conventions de participation à la protection sociale complémentaire (PSC) par les employeurs territoriaux, la saisine du Comité Social Territorial est obligatoire, préalablement à l’adoption de la délibération prévoyant l’adhésion à la convention de participation et déterminant le montant de la participation financière octroyée aux agents.

Afin de permettre au plus grand nombre de collectivités affiliées relevant de son Comité Social Territorial (CST) de respecter cette procédure, le Centre de Gestion, en accord avec les membres de l’instance, a souhaité assouplir le calendrier de saisine jusqu’à la fin de l’année 2024.

Les collectivités qui n’auraient pas la possibilité de se conformer aux dates initiales de dépôt des dossiers pourront ainsi bénéficier d’un délai supplémentaire conformément au calendrier ci-après :

Cette prolongation du délai de saisine concerne exclusivement les projets de délibérations relatifs à la protection sociale complémentaire.