PAIES : Réduction de l’indemnisation des CMO des contractuels

Pour rappel, l’article 189 de la loi n°2027-127 réduit l’indemnisation des fonctionnaires en CMO de 100% à 90% du traitement durant les trois premiers mois.

Paru au JORF du 28 février 2025, le décret n°2025-197 du 27 février 2025 vient étendre ces dispositions aux agents contractuels de droit public en modifiant, à compter du 1^er mars 2025, les dispositions de l’article 7 du décret n°88-145 du 15 février 1988 : 

• Après quatre mois de service, un mois à 90% de son traitement et un mois à demi-traitement ;
• Après deux ans de services, deux mois à 90% de son traitement et deux mois à demi-traitement ;
• Après trois ans de services, trois mois à 90% de son traitement et trois mois à demi-traitement. 

Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie