Informations principales
Date de publication :
09.08.2024
Catégorie(s) :
Collectivités
Thématique(s) :
Chômage
Date de mise à jour :
30.09.2024
Date de publication :
09.08.2024
Catégorie(s) :
Collectivités
Thématique(s) :
Chômage
Date de mise à jour :
30.09.2024
Pour rappel, les règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage, prévues par le décret n° 2019-797, avaient été prolongées jusqu’au 30 juin 2024 par le décret n° 2023-1230 puis jusqu’au 31 juillet 2024 par le décret n°2024-648.
Un projet de décret prévoyait de réformer les règles de l’assurance chômage à compter du 1er décembre 2024.
Ce décret n’étant pas paru, et afin d’éviter un vide juridique, le décret n°2024-853 relatif au régime d’assurance chômage prévoit un nouveau report et prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage actuelles jusqu’au 31 octobre 2024.
Entrée en vigueur : le 1er août 2024.
