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Ordonnance PSC 2021A consulter : Retrouvez toutes les informations ici : |
Protection sociale complémentaire : un décret précise les garanties minimales et les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale des employeurs territoriaux
Pour mémoire, suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, les employeurs territoriaux sont tenus à une obligation de participation financière pour la complémentaire « prévoyance » à compter du 1er janvier 2025, et pour la complémentaire « santé » à compter du 1er janvier 2026. |
