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Conseil médical départemental – formation restreinte

Composition et fonctionnement

Cette instance médicale consultative est composée exclusivement de médecins agréés.

Le conseil médical départemental – formation restreinte est saisi pour donner des avis sur les questions liées aux arrêts maladie et aux congés de longue maladie, longue durée et grave maladie des agents de droit public (titulaires, stagiaires et non titulaires).

Dès réception du dossier, le secrétariat du conseil médical départemental – formation restreinte vérifie la recevabilité du dossier. Il organise une expertise auprès d’un médecin agréé qui a pour objet de vérifier que le fonctionnaire réunit effectivement les conditions médicales exigées pour bénéficier du congé sollicité.

Rôle et mode d’emploi détaillé du Conseil médical départemental – formation restreinte