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Conseil médical départemental – Instance médicale unique

Le Conseil Médical est une instance médicale unique qui se substitue au Comité Médical et à la Commission de Réforme suite au décret n° 2022-350 du 11 mars 2022, pris en application de l’ordonnance « santé-famille » du 25 novembre 2020 et modifiant l’arrêté 87-602 du 30 juillet 1987.

 

Le Conseil Médical se réunit selon 2 modalités :

 

- en formation restreinte (reprend en partie les compétences de l’ancien Comité Médical)

 

- en formation plénière (pendant de l’ancienne Commission de Réforme)

 

Le Préfet établit un arrêté de composition du Conseil Médical en désignant les médecins membres titulaires et suppléants de cette instance parmi les médecins agréés, pour une durée de 3 ans renouvelable.

 

Cette instance est présidée par un des médecins membres titulaires désigné par le Préfet.

 

En Gironde, le Docteur Gilles FAIVRE assure la présidence du Conseil Médical Départemental.

 

A consulter :

> Arrêté portant composition du conseil médical de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG33 ainsi que pour les collectivités non affiliées

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