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Commission de réforme
Composition et fonctionnementCette instance consultative médicale et paritaire est composée :
Elle est saisie notamment pour avis sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie. Le secrétariat vérifie la recevabilité du dossier proposé par les collectivités en vue de son examen par les membres qui composent la commission . Il notifie ensuite les avis émis par la commission aux autorités territoriales concernées.
Constitution des dossiers
Documentation
ContactLe secrétariat des Instances médicales (Comité Médical Départemental et Commission Départementale de Réforme) est joignable :
Tél. 05 56 11 94 59 |