Commission de réforme

Composition et fonctionnement

Cette instance consultative médicale et paritaire est composée :

• de médecins,
• de représentants de l’administration
• de représentants du personnel.

Elle est saisie notamment pour avis sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie.

Le secrétariat vérifie la recevabilité du dossier proposé par les collectivités en vue de son examen par les membres qui composent la commission . Il notifie ensuite les avis émis par la commission aux autorités territoriales concernées.

Rôle et mode d’emploi détaillé de la commission de réforme

FAQ - Commission Départementale de Réforme

Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale de Réforme

Calendrier des réunions

Constitution des dossiers

La saisine de la commission départementale de réforme se fait uniquement par le biais de l'application Net-CMCR.   A télécharger                   Notice explicative - Saisine dématérialisée du comité médical départemental NET CMCR connexion à l’espace sécurisé (pdf-186,74 ko) Conseils d'utilisation de Net-CMCR (pdf-171,93 ko) Questions/Réponses sur l'application Net-CMCR (pdf-115,73 ko)                     Se connecter à Net-CMCR https://eservices.cdg33.fr/net

Documentation

Documents utiles

Contact

Le secrétariat des Instances médicales (Comité Médical Départemental et Commission Départementale de Réforme) est joignable :

• le lundi de 8h30 à 16h30
• le mardi : uniquement de 12h30 à 16h30
• le mercredi de 8h30 à 16h30
• le jeudi de 8h30 à 16h30
• le vendredi de 8h30 à 12h30

Tél. 05 56 11 94 59

Contacter le secrétariat des Instances médicales