Inspection SST

Le CDG33 complète les prestations de Conseil et d’Assistance du service prévention en mettant à disposition des collectivités un agent chargé de la fonction d’inspection.

Le dispositif légal

En réponse aux obligations imposées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié (qui renvoie en partie aux dispositions du code du travail), l'autorité territoriale doit mettre en œuvre les mesures visant à assurer la sécurité et protéger la sécurité physique et mentale des agents.

La collectivité, quel que soit son effectif, doit désigner un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.

L’ACFI a pour mission :

• le contrôle des conditions d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité au travail,
• la préconisation de mesures visant à améliorer la prévention des risques professionnels, l’hygiène et la sécurité au travail, notamment en cas de situation d’urgence,
• la formulation d’avis sur les règlements et consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter,
• l’intervention auprès du CHSCT, à l’occasion des visites, enquêtes ou séances du comité et en cas de désaccord relatif à la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.

La collectivité peut choisir de nommer un ACFI parmi ses effectifs ou bien de passer une convention avec le CDG33.

Les prestations proposées

Le service Inspection du CDG 33 a été mis en place à titre expérimental le 1er septembre 2018 pour accompagner les collectivités affiliées et non affiliées dans la mise en œuvre de leurs obligations en matière d’hygiène et de sécurité au travail.

Une évolution des conditions de fonctionnement et de tarification a été adoptée par le conseil d’administration du CDG, le 15 décembre 2021. Ainsi à compter du 1^er janvier 2022, l’ACFI intervient selon un besoin préalablement défini dans une convention triennale.

La tarification de cette mission est précisée dans la plaquette ci-après.

Télécharger la plaquette du service

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