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La Médiation Préalable Obligatoire

 

Suite à un bilan positif de l’expérimentation législative de la médiation préalable obligatoire (MPO), à laquelle le Centre de Gestion de la Gironde avait participé au bénéfice des collectivités territoriales et des établissements publics de son ressort, le dispositif est maintenant pérennisé au sein des articles L. 213-11 à 14 et R. 213-3-1 du code de justice administrative.

Les modèles de délibération et de convention sont disponibles pour l'adhésion à la mission.

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Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
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