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Instances paritaires : le décret modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires est paru

Pris en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021 révise la composition des commissions consultatives paritaires en supprimant la distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances, puisqu’il abroge l’article 3 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016.

 

 

Le décret prend également acte de la suppression des conseils de discipline de recours (article 2).

 

La désignation des représentants du personnel et le fonctionnent des CCP ont également été modifiés.

 

Parmi les modifications apportées par le décret, on peut notamment citer l’article 4 du décret qui modifie les seuils d’effectif d’agents contractuels au sein de la CCP, ainsi que le nombre de représentants du personnel associé.

 

L’article 5 du décret introduit un nouveau motif d'absence d'un représentant du personnel pour congé maternité ou adoption, et la possibilité de le remplacer.

 

L’article 6 modifie également l’article 9 du décret du 23 décembre 2016 qui porte sur la qualité d’électeur auprès de la CCP. Ainsi, y sont électeurs les agents qui :

 

  • Bénéficient soit d'un contrat à durée indéterminée, soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois, soit d'un contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois (ajout) ;
  • Et exercent leurs fonctions ou sont en congé rémunéré ou en congé parental.

 

Les agents mis à disposition sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine.

 

 

 

Entrée en vigueur : Les dispositions du décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions des articles 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11 et 16 qui s'appliqueront en vue du prochain renouvellement général des instances, soit à la fin de l'année 2022.

 

 

 

Accéder au décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021

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