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Code général de la fonction publique : l’ordonnance portant partie législative a été publiée

Pour mémoire, l'article 55 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 prévoyait que : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique afin de renforcer la clarté et l'intelligibilité du droit. »

 

 

C'est chose faite, puisque a été publiée au Journal Officiel du 5 décembre 2021, l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.

 

Ce code conduit à l'abrogation de nombreux textes, en particulier les quatre lois statutaires de la fonction publique, à savoir la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi du 11 janvier 1984 portants dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et enfin la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

 

La codification des règles de droit de la fonction publique a été réalisée à droit constant, les dispositions applicables aux fonctionnaires des trois fonctions publiques restent inchangées.

 

La partie législative du Code général de la fonction publique est subdivisée en huit livres thématiques (et non plus organisé par fonction publique) :

 

  • Livre Ier : Droits, obligations et protections
  • Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social
  • Livre III : Recrutement
  • Livre IV : Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines
  • Livre V : Carrière et parcours professionnels
  • Livre VI : Temps de travail et congés
  • Livre VII : Rémunération et action sociale
  • Livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail

 

Selon le Gouvernement, cette codification entend rendre plus lisible et accessible un statut modernisé pour satisfaire tant les attentes des agents publics que celles des encadrants ou des services des ressources humaines mais aussi, plus largement, des citoyens.

 

L'entrée en vigueur du code est fixée au 1er mars 2022, à l'exception de certaines dispositions qui entreront en vigueur à une date postérieure (articles 6, 7 et 8 de l'ordonnance).

 

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