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Capital décès : Le Gouvernement pérennise les modalités dérogatoires de calcul

Pour mémoire, un décret en date du 17 février 2021 était venu fixer des modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

 

 

À ce titre, le montant du capital décès n’était plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l’agent avant son décès comme suit :

 

  • Pour le fonctionnaire CNRACL décédé avant l'âge légal de départ à la retraite, le montant du capital décès est égal à la dernière rémunération annuelle d'activité du fonctionnaire.
  • Pour le fonctionnaire CNRACL décédé après l'âge légal de départ à la retraite, le montant du capital décès est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé.

 

Dans ces deux cas, le traitement à prendre en considération est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès.

 

  • Pour les agents publics affiliés au régime général de la Sécurité sociale, le montant du capital décès complémentaire versé par l’IRCANTEC aux ayants droits de l'affilié est égal à la somme des émoluments des douze mois précédant la date du décès, auquel est soustrait le montant du capital décès (soit 3 476 € au 1er avril 2021 – Instruction ministérielle du 15 mars 2021).

 

Le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 modifie le décret du 17 février 2021 et pérennise ces modalités dérogatoires de calcul du capital décès aux ayants droit de l'agent public décédé. Ainsi, les modalités de calcul sont applicables aux ayants droit de l’agent public décédé à compter du 1er janvier 2021 (et non plus jusqu’au 31 décembre 2021).

 

 

Dans le même sens, les modalités de calcul sont étendues aux ayants droit du militaire décédé à compter du 1er janvier 2022.

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