RSU 2020 - Nouveautés réglementaires

ATTENTION ! collectivités de + de 50 agents ou collectivités de - de 50 agents, les modalités de présentation en CT et de publication du RSU diffèrent

 

Collectivités de + 50 agents

 

 

  • Présentation en Comité Technique :

Le rapport social unique (RSU) est transmis dans son intégralité aux membres du Comité technique / Comité social territorial un mois avant sa présentation. L’article 9 bis B de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires établit :
« Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques des ressources humaines et est rendu public. »
C’est pourquoi, aux termes des dispositions de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le RSU présenté pour avis au CT doit indiquer les moyens budgétaires et en personnel dont dispose l’employeur territorial concerné.

 

 

  • Transmission à l’assemblée délibérante :

Le RSU tel que soumis au CT/CST fait ensuite l’objet d’une simple présentation à l’assemblée délibérante (pas de délibération). Il est transmis dans son intégralité avec l’avis du CT et peut être accompagné de sa synthèse pour en favoriser sa lisibilité (article 33 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984).

 

 

  • Publication

L’article 10 du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif au rapport social unique dans la fonction publique dispose :
« Dans un délai de soixante jours à compter de la présentation du rapport social unique au comité social (CT) et au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte (31 décembre 2021 cette année), ce rapport est rendu public par l’autorité compétente (la collectivité) sur son site internet ou, à défaut, par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion. »

Le RSU devra être rendu public dans son intégralité tel que soumis au comité technique /comité social territorial. Il peut être publié accompagné de sa synthèse pour en accroître sa lisibilité.

 

 

 

 

Collectivités de - 50 agents (CT placé au CDG)

 

 

  • Présentation en Comité Technique :

L’article 7 du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif au rapport social unique dans la fonction publique dispose :
« Pour les collectivités territoriales et établissements publics employant moins de cinquante agents affiliés à un centre de gestion, le rapport social unique est établi par le président du centre de gestion et porte sur l’ensemble de ces collectivités et établissements. Le centre de gestion recueille auprès d’eux les informations nécessaires à l’élaboration de ce rapport dont il ne dispose pas ».

En vertu de cette disposition, le CDG agrège tous les RSU concernés qui lui ont été transmis et qui ont été validés via l’application « données sociales ». Cette agrégation se présente sous la forme d’un document commun à l’ensemble des collectivités et établissements de moins de 50 agents affiliés au CDG.

Ce document RSU commun est transmis aux membres du Comité Technique / Comité social territorial du CDG un mois avant sa présentation.

L’avis du CT du CDG33 est ensuite transmis aux collectivités et établissements concernés.

 

 

  • Transmission à l’assemblée délibérante :

L’article 33-3 de la loi statutaire n°84-53 dispose :

« Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée est présenté à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique / comité social territorial ».

Le RSU propre à la collectivité doit être présenté à l’assemblée délibérante dans son intégralité et peut être assorti de sa synthèse pour en favoriser sa lisibilité. Aucune délibération n’est requise.

La présentation du RSU doit permettre d’assurer les garanties de confidentialité des données et il conviendra de veiller au respect des dispositions du RGPD quant à la protection des données.

 

 

  • Publication

Le CDG est l’autorité compétente pour publier le RSU commun à l’ensemble des collectivités et établissements de moins de 50 agents affiliés sur son site internet.

 

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
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