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Nouvelles dispositions concernant la période de préparation au reclassement

Les dispositions du décret n°2022-626 du 22 avril 2022 modifient le dispositif des périodes de préparation au reclassement en cours et à venir. De nouveaux modèles de documents sont à votre disposition.

Suite à la parution du décret n°2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, de nouvelles dispositions sont à prendre à compte.

 

 

 

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mai 2022 et sont également applicables aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement (PPR) déjà engagées à cette date.

 

 

 

 

 

Report de la date de fin de PPR

 

 

 

L’article 2 du décret prévoit le report de la date de fin de la PPR lorsque l’agent a bénéficié, au cours de la période, des congés suivants :

 

  • congés pour raisons de santé
  • CITIS
  • congé de maternité ou de l’un des congés liés aux charges parentales

 

 

 

La date de fin de la PPR est alors reportée de la durée du congé.

 

 

 

 

 

Maintien en position d’activité de 3 mois jusqu’à la date du reclassement

 

 

 

L’article 3 du décret prévoit quant à lui qu’à l’issue de la PPR, l’agent qui a présenté une demande de reclassement est maintenu en position d’activité jusqu’à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite de la durée maximale de trois mois.

 

 

 

Il s’agissait auparavant d’une possibilité. Désormais, avec la rédaction retenue par le décret, il sera question d’une obligation.

 

 

 

 

 

Nouveaux documents à télécharger :

 

 

 

Afin de vous permettre d’appréhender les suites à donner pour vos agents, nous mettons à votre disposition

 

 

 

 

Pour vos agents qui démarrent prochainement une PPR un nouveau modèle de convention incluant cette possibilité de report est également disponible.

 

 

 

 

Le service Mobilités, accompagnement des parcours professionnels se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.

 

Téléphone : 05 56 11 93 07

 

Courriel : ppr@cdg33.fr

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