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Référent laïcité dans la fonction publique : Le décret est publié

Pour mémoire et en application de l’article 3 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, l’article 28 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit la désignation d’un référent laïcité au sein de chaque collectivité territoriale et établissement public, chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte.

Un décret en Conseil d'Etat était attendu pour déterminer les missions ainsi que les modalités et les critères de désignation des référents laïcité.

 

C’est désormais chose faite suite à la publication au Journal Officiel du décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique.

 

En pratique, le référent laïcité est désigné à un niveau permettant l’exercice effectif de ses fonctions.

 

Ce niveau est déterminé par :

 

- L’autorité territoriale dans les collectivités territoriales et établissements publics non-affiliés au Centre de gestion,

 

- Le président du Centre de gestion, dans les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de gestion.

 

Une fois le niveau permettant l’exercice effectif des fonctions de référent laïcité déterminé, l’autorité territoriale (ou le président du Centre de gestion pour les collectivités affiliées) désigne le référent laïcité et fixe lui-même la durée de l’exercice de ses fonctions.

 

À noter qu’un référent laïcité commun à plusieurs services et établissements publics peut également être désigné par l’autorité territoriale (ou le président du Centre de gestion pour les collectivités affiliées).

 

Ont qualité pour être référent laïcité, les fonctionnaires et militaires en activité ou retraités, les agents contractuels en CDI ainsi que les magistrats. Ils bénéficient d'une formation adaptée à leurs missions et à leur profil.

 

L’autorité territoriale (ou le président du Centre de gestion pour les collectivités territoriales affiliées) est tenue d’informer, par tout moyen, permettant d'en assurer une publicité suffisante, les agents placés sous son autorité, de la désignation du référent laïcité et des modalités permettant d'entrer en contact avec ce dernier.

 

Les missions des référents laïcité s’articulent autour de trois axes :

 

1) Le conseil aux chefs de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l'analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d'ordre général ;

 

2) La sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion, au sein de l'administration concernée, de l'information au sujet de ce principe ;

 

3) L'organisation, à son niveau et, le cas échéant, en coordination avec d'autres référents laïcité, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

 

Enfin, le décret du 23 décembre 2021 exige de chaque référent laïcité la rédaction d’un rapport annuel d’activité permettant de dresser un état des lieux de l'application du principe de laïcité et, le cas échéant, des manquements constatés par ce dernier dans les services auprès desquels il est placé et qui rend compte de l'ensemble des actions menées durant l'année écoulée.

 

 

 

Ce rapport est adressé à l’autorité territoriale (ou au président du Centre de gestion pour les collectivités territoriales affiliées) et est transmis, en parallèle, à l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public ainsi qu’au préfet de département.

 

Au niveau du CDG de la Gironde, le collège commun des référents déontologues (CDG 24-33-47) exerce également les fonctions de référent laïcité pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion et les collectivités adhérentes au « socle commun » qui en font la demande.

 

Pour en savoir plus sur les missions du collège des référents déontologues :

A consulter

 

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
Immeuble Horiopolis - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux Cedex
05 56 11 94 30 05 56 11 94 44 courriel