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Décret n°2021-340 relatif à l'apprentissage

Prolongement de la période d'éligibilité à l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant pour les contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 30 mars 2021.

 

Faisant suite au décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis dans le secteur privé, un décret n°2020-1622 du 18 décembre 2020 avait été publié et précisait les modalités de l'aide exceptionnelle assurée par l'Etat dans le secteur public pour encourager les collectivités territoriales et établissements publics à conclure un ou plusieurs contrats d'apprentissage.

 

 

 

Inscrite dans le plan de relance du gouvernement et du dispositif « 1 jeune, 1 solution », cette aide exceptionnelle s'ajoute à la prise en charge des frais de formation par le CNFPT à hauteur de 50%.

 

 

 

Cette aide exceptionnelle d'un montant de 3 000 euros a, dans un premier temps, été instaurée pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

 

 

 

Le décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 vient modifier les articles 1 et 3 du décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 précité qui précisent désormais que la période d'éligibilité à l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, couvre désormais les contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2021.

 

 

 

Cette aide de l'Etat est forfaitaire et est versée en une seule fois. À noter que cette aide financière exceptionnelle peut être versée de façon rétroactive.

 

 

 

La compétence opérationnelle pour assurer le versement de cette aide est confiée à l'Agence de Services et de Paiement (ASP). Elle en assure la mise en œuvre administrative, technique et financière.

 

 

 

N.B : L'ASP précise sur son site internet que la demande d'aide est constituée :

 

  • d'un formulaire de demande à renseigner par chaque collectivité territoriale ou établissement public souhaitant bénéficier de l'aide, comportant des informations d'identification du demandeur, ainsi qu'une attestation sur l'honneur,
  • de son annexe (liste des apprentis éligibles recensant, pour chaque apprenti, ses nom, prénoms, la date de conclusion du contrat et, le cas échéant, sa situation de handicap),
  • d'une copie de tous les contrats d'apprentissage objets de la demande.

 

 

 

Le formulaire de demande doit être complété informatiquement, enregistré, imprimé et signé, avant d'être scanné pour être déposé, accompagné des pièces justificatives (annexe et contrats), sur la plateforme de téléservice ouverte à compter du 1er mars 2021 à l'adresse suivante :https://portail-aide-recrutement-apprentis-ct.asp-public.fr/

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
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