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Expertise RH mutualisée

Revalorisation de l’indemnité forfaitaire pour les fonctions essentiellement itinérantes

Pour mémoire, l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 ouvre la possibilité de versement d’une indemnité forfaitaire pour les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier.

Dons de jours de repos : élargissement du champ des bénéficiaires aux agents publics parents d’enfants décédés

L’article 1er du décret n°2015-580 du 28 mai 2015 prévoit que chaque agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un CET (Compte Epargne Temps), au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur public, qui selon le cas :

Décret n°2021-340 relatif à l'apprentissage

Prolongement de la période d'éligibilité à l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant pour les contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 30 mars 2021.

COVID-19 – Prolongation des règles dérogatoires de formation et de titularisation

Le décret n°2021-706 du 2 juin 2021 prolonge le dispositif prévu par le décret n°2020-1082 du 21 août 2020 permettant la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19.

COVID-19 – Nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables

Information

Revalorisation SMIC et relèvement du traitement minimum garanti dans la fonction publique

À la suite de l’augmentation du SMIC, le minimum de traitement dans la Fonction Publique est augmenté.

Temps partiel thérapeutique : le décret est paru pour la fonction publique territoriale

Pour mémoire, l’ordonnance Santé-Famille du 20 novembre 2020 a modifié les dispositions relatives au temps partiel thérapeutique.

RIFSEEP : Modifications des montants des ingénieurs et techniciens et maintien en cas de temps partiel thérapeutique

Les montants plafonds pour les cadres d’emplois des ingénieurs et des techniciens ont été modifiés de même que les modalités de maintien en cas de temps partiel thérapeutique.

Loi de finances rectificative pour 2021 : Les premiers contours de l’indemnité d’inflation

Annoncée le 21 octobre 2021 par le Premier ministre, l’indemnité inflation est une aide exceptionnelle d’un montant de 100 € pour les personnes résidant en France dont les revenus ne dépassent pas 2 000 euros nets par mois. Cette mesure d’urgence est motivée par la hausse des prix constatée pour le dernier trimestre 2021.

Code général de la fonction publique : l’ordonnance portant partie législative a été publiée

Pour mémoire, l'article 55 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 prévoyait que : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique afin de renforcer la clarté et l'intelligibilité du droit. »

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
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