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Expertise statutaire
Pour mémoire, l'article 55 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 prévoyait que : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique afin de renforcer la clarté et l'intelligibilité du droit. »
Notice doc
Code général de la fonction publique : l’ordonnance portant partie législative a été publiée
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