Accueil > Lettres d'infos > Lettres d'infos > Lettre d'information RH > 2022 > Articles RH 2022 01 06 > Capital décès : Le Gouvernement pérennise les modalités dérogatoires de calcul

Expertise statutaire
Pour mémoire, un décret en date du 17 février 2021 était venu fixer des modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
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