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Expertise RH mutualisée
Pour mémoire et suite à l’entrée en vigueur de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021, la participation d’un employeur public au titre d’un contrat collectif et obligatoire de complémentaire santé et/ou prévoyance est exclue de l’assiette de cotisations sociales du régime général (article L.242-1 II 4° bis du Code de la sécurité sociale).
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Protection sociale complémentaire : Exclusion de la participation des employeurs publics de l’assiette de cotisations sociales
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