Accueil > Lettres d'infos > Lettres d'infos > Lettre d'information RH > 2022 > 2022 04 07 > Instances médicales : le Conseil médical fusionne le Comité médical et la Commission de réforme

Expertise statutaire
Pour rappel, l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a prévu la création au 14 mars 2022, d’une instance médicale unique dénommée le « Conseil médical ».
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