Accueil > Lettres d'infos > Lettres d'infos > Lettre d'information RH > 2022 > 2022 03 03 > Seuil d’affiliation à la CNRACL : modification du fondement

expertise statutaire
Jusqu’à présent, en application de l'article 107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) s'ils consacrent à leur service un nombre minimal d'heures de travail fixé par délibération de la caisse. La loi prévoit que ce nombre d'heures ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
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