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expertise statutaire
Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 modifie l’annexe au décret du 3 juillet 2006, point 36, pour porter à 30 points la NBI devant être accordée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2000 habitants. Elle était de 15 points jusqu’à présent.
LRF 2012
Nouvelle bonification indiciaire : Revalorisation de la NBI des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants
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