Accueil > Lettres d'infos > Lettres d'infos > Lettre d'information RH > 2022 > 2022 03 03 > CTI et indemnité équivalente : extension des bénéficiaires par le décret n°2022-161 du 10 février 2022

Expertise statutaire
Pour mémoire et suite au Ségur de la santé, l’article 48 de la loi n° 2020-1576 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 crée, dans son article 48, un complément de traitement indiciaire (CTI) pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
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