Accueil > Lettres d'infos > Lettres d'infos > Lettre d'information RH > 2022 02 03 > Apprentissage : Majoration de la cotisation CNFPT au 1er janvier 2022

Rémunérations / Chômage
Pour mémoire, et depuis l’entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le CNFPT est tenu de verser aux centres de formation des apprentis (CFA) une contribution fixée à 50% des frais de formation. (article 12-1 5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
Immeuble Horiopolis - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux Cedex
05 56 11 94 30 05 56 11 94 44 courriel