Matomo

Arrêté du 1er août 2023 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics

'Arrêté du 1er août 2023 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics
Informations principales
Date de publication Date de publication : 18.08.2023
Catégorie(s) Catégorie(s) : Collectivités
Thématique(s) Thématique(s) : Droits et Obligations
Date de mise à jour Date de mise à jour : 18.08.2023

Pour mémoire, le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle a inséré une définition de l’action de formation professionnelle des agents publics au sein de l’article 1-1 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.

Une action de formation est un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle est réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail, selon des modalités déterminées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et des collectivités territoriales.

Publié au Journal Officiel du 17 août 2023, un arrêté du 1er août 2023 détaille les modalités de réalisation d’une action de formation (présentiel, distanciel, en situation de travail), le contenu général (évaluation préalable comprenant des apports théoriques, des séquences de mise en activité, une évaluation des acquis) ainsi que la mise en œuvre de l’action de formation selon son mode de réalisation.

En parallèle, le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 avait instauré un document formalisant l’offre d’accompagnement personnalisé dont les agents publics peuvent bénéficier. Chaque employeur public pour les agents qu’il emploie et chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les agents qui relèvent de sa compétence élaborent ce document.

Au sein de ce document, on retrouve notamment deux composantes :

  • Le bilan de parcours professionnel: qui correspond en une analyse du parcours professionnel et des motivations de l’agent en vue de l’aider à élaborer et à mettre en œuvre son projet professionnel.
  • Le plan individuel de développement des compétences: qui consiste en la conception et la mise en œuvre d’un ensemble d’actions concourant à la réussite du projet d’évolution professionnelle de l’agent.

Un arrêté ministériel était attendu pour préciser les modalités de réalisation du bilan de parcours professionnel et du plan individuel de développement des compétences.

L’arrêté du 1er août 2023 détaille, au sein des articles 7 à 11, les modalités de réalisation du bilan de parcours professionnel (ouvert à tout agent public, possibilité d’accès prioritaires aux agents cités à l’article L.422-3 du Code Général de la Fonction Publique, structuration du bilan en quatre phases, etc.) ainsi que les modalités d’élaboration du plan individuel de développement des compétences au sein des articles 12 et 13 (élaboration conjointe du plan entre l’agent et l’employeur, formalisation du plan par une convention, etc.).

 

Vos contacts

  • Expertise statutaire
  • doc@cdg33.fr
  • 05 56 11 94 35