Fin de campagne RSU

- Transmission à l’assemblée délibérante :

 

Le RSU tel que soumis au CT/CST fait ensuite l’objet d’une simple présentation à l’assemblée délibérante (pas de délibération). Il est transmis dans son intégralité avec l’avis du CT et peut être accompagné de sa synthèse pour en favoriser sa lisibilité (article 33 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984).

 

- Publication

 

L’article 10 du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif au rapport social unique dans la fonction publique dispose :

 

« Dans un délai de soixante jours à compter de la présentation du rapport social unique au comité social territorial (anciennement CT) et au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte, ce rapport est rendu public par l’autorité compétente (la collectivité) sur son site internet ou, à défaut, par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion. »

 

 

RSU 2021 - Collectivités de moins de 50 agents (CST placé au CDG)

 

- Présentation en Comité Social Territorial :

 

L’article 7 du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif au rapport social unique dans la fonction publique dispose :

 

« Pour les collectivités territoriales et établissements publics employant moins de cinquante agents affiliés à un centre de gestion, le rapport social unique est établi par le président du centre de gestion et porte sur l’ensemble de ces collectivités et établissements. Le centre de gestion recueille auprès d’eux les informations nécessaires à l’élaboration de ce rapport dont il ne dispose pas ».

 

En vertu de cette disposition, le CDG agrège tous les RSU concernés qui lui ont été transmis et qui ont été validés via l’application « données sociales ». Cette agrégation se présente sous la forme d’un document commun à l’ensemble des collectivités et établissements de moins de 50 agents affiliés au CDG.

 

Ce document RSU commun est transmis aux membres du Comité Technique / Comité Social Territorial du CDG un mois avant sa présentation.

 

L’avis du CST du CDG33 est ensuite transmis aux collectivités et établissements concernés.

 

- Transmission à l’assemblée délibérante :

 

L’article 33-3 de la loi statutaire n°84-53 dispose :

 

« Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée est présenté à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique / comité social territorial ».

 

Le RSU propre à la collectivité, accompagné de l’avis du CST, doit être présenté à l’assemblée délibérante dans son intégralité et peut être assorti de sa synthèse pour en favoriser sa lisibilité. Aucune délibération n’est requise.

 

La présentation du RSU doit permettre d’assurer les garanties de confidentialité des données et il conviendra de veiller au respect des dispositions du RGPD quant à la protection des données.

 

- Publication

 

Le CDG est l’autorité compétente pour publier le RSU commun à l’ensemble des collectivités et établissements de moins de 50 agents affiliés.

A consulter :