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Données sociales Enquête - Rapport social unique
Enquête 2022 sur les données au 31 décembre 20211- L’évolution réglementaire
Conformément aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 232-1 du code général de la fonction publique, les employeurs territoriaux sont tenus d’élaborer annuellement un rapport social unique (RSU) à partir des données renseignées dans une base de données sociales accessible aux membres du comité technique (CT) qui sera remplacé par le comité social territorial (CST) à l’issue des prochaines élections professionnelles en décembre 2022.
Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique définit notamment un dispositif transitoire au titre des années 2020, 2021 et 2022 prévoyant, d’une part, que le rapport social unique soit élaboré avec les données disponibles et, d’autre part, que la base de données sociales rassemble les indicateurs collectés.
Concernant les modalités pratiques de cette collecte, l’article L. 231-4 du code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant, affiliés ou non affiliés, un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale : www.donnees-sociales.fr.
Le RSU regroupe les éléments qui étaient intégrés dans le rapport sur l’état de la collectivité (bilan social) ainsi que le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, et ceux portant sur les mises à disposition et le handicap. Il rassemble les données à partir desquelles sont établies les Lignes Directrices de Gestion qui déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines (dont la promotion interne et l’avancement de grade des agents).
Il s’articule autour de 10 thématiques (l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation, l’action sociale, la discipline, la santé et la sécurité au travail, la Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences).
Pour les collectivités employant moins de 50 agents affiliées au Centre de Gestion, le rapport social unique établi par le président du CDG, porte sur l’ensemble des informations recueillies qui sont ensuite agrégées en un seul rapport commun présenté en CT ou CST.
Conformément au décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, une fois finalisé, le RSU est transmis aux membres du Comité Social Territorial ou CST (qui va remplacer le Comité Technique), un mois avant sa présentation. Il donne lieu à un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines.
L’avis du CST est ensuite transmis dans son intégralité à l’assemblée délibérante.
Dans un délai de 2 mois à compter de la présentation du RSU au comité technique ou comité social et au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte, le RSU est rendu public par l’autorité sur son site internet ou par tout autre moyen de diffusion.
Compte tenu des développements techniques conséquents en cours, le portail numérique « données sociales » sera accessible au début du second semestre 2022, pour la campagne RSU 2021.
2- L’application « Données Sociales »Cette application est accessible à l’adresse suivante : https://bs.donnees-sociales.fr/
Votre identifiant (numéro de Siret) et votre mot de passe temporaire vous seront transmis prochainement par courriel.
Cet outil permet :
· La saisie centralisée de 4 enquêtes en une :
· Un gain de temps grâce à un pré-remplissage selon 2 options d’import de fichiers possibles :
Le choix entre 2 modes de saisie proposés en fonction de l’effectif de votre collectivité : 
· Un espace sécurisé à destination de la DGCL pour la collecte des bilans sociaux transmis et validés par le Centre de Gestion ; · La réalisation d’une présentation synthétique du Rapport Social Unique à destination des élus, du Comité Technique, des agents…
· Des synthèses chiffrées et graphiques spécifiques à votre collectivité, réalisées en fin de campagne, sur certaines thématiques : absentéisme, égalité professionnelle, risques psychosociaux, santé/sécurité. Ces synthèses, très appréciées. Ce sont de véritables outils de dialogue social et de communication. Plus d’information ici
3- Des réunions d’information en visioconférenceLe Centre de Gestion de la Gironde vous accompagne dans la saisie de votre RSU.
Trois réunions en visioconférence réalisées du 27 juin au 4 juillet 2022.
Vous trouverez ci-dessous les diaporamas présentés lors de ces réunions : > Diaporama - Saisie du rapport social unique 2021 - plus de 100 agents > Diaporama - Saisie du rapport social unique 2021 - moins de 100 agents
Et l’enregistrement de ces webinaires :
Renseignements complémentaires :
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RSU 2021 – Fin de campagne au 31 décembre 2022
Si vous n’avez pas encore procédé à la saisie de votre enquête ou si celle-ci est encore en cours de saisie, nous vous informons que la campagne du rapport social unique est prolongée et se terminera le 31 décembre 2022. |
Calendrier de la campagne RSU 2021 (à venir)