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Données sociales Enquête - Rapport social unique
Rapport annuel sur l’état de la collectivité au 31 décembre 20201- L’évolution réglementaire
L’article 5 de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a instauré l’obligation pour les collectivités locales d’élaborer un Rapport Social Unique (RSU – ancien Bilan Social). Ce rapport doit désormais être réalisé chaque année. La date limite de transmission des RSU 2020 aux Centres de Gestion a été fixée au 30 septembre 2021 par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). Le RSU rassemble les données à partir desquelles sont établies les Lignes Directrices de Gestion. Il s’articule autour de 10 thématiques (l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation, la GPEEC…). Au-delà de l’obligation légale, la réalisation de votre Rapport Social Unique est l’occasion de disposer d’informations précises actualisées pouvant faciliter la mise en place de différentes actions en matière de gestion des ressources humaines. Le questionnaire (fichier Excel) élaboré par la DGCL possède la même trame que celui qui a permis la saisie des bilans sociaux au 31/12/2019. Il est en effet prévu une phase transitoire jusqu'en 2023 afin de stabiliser le contenu des informations recueillies.
Le Centre de Gestion de la Gironde vous accompagne dans la réalisation de votre enquête. 2- L’application « Données Sociales »
Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du RSU. Les informations demandées peuvent être saisies par l'ensemble des collectivités locales sur le portail "données sociales". Cette application est accessible à compter du 7 juin 2021 jusqu’au 30 septembre 2021 à l’adresse suivante : https://bs.donnees-sociales.fr/ Votre identifiant et votre mot de passe vous seront transmis par courriel.
Cet outil permet : · La saisie centralisée de 3 enquêtes au sein du Rapport Social Unique :
· Un gain de temps par un pré-remplissage selon 2 options d’import de fichiers :
· Le choix entre 2 modes de saisie proposés en fonction de l’effectif de votre collectivité pour faciliter la saisie : 
· Un espace sécurisé à destination de la DGCL pour la collecte des bilans sociaux transmis et validés par le Centre de Gestion ; · La réalisation d’une présentation synthétique du Rapport Social Unique à destination des élus, du Comité Technique, des agents…
· Des synthèses chiffrées et graphiques spécifiques à votre collectivité, réalisées en fin de campagne, sur certaines thématiques : absentéisme, égalité professionnelle, risques psychosociaux, santé/sécurité ainsi qu’une synthèse comparative des indicateurs 2019/2020. Ces synthèses, très appréciées, sont de véritables outils de dialogue social et de communication. Plus d’information ici
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