Questions fréquentes

OUI

Si la délibération instituant le RIFSEEP le prévoit.

NON

Les agents contractuels de droit privé tels que les contrats aidés sont exclus du bénéfice du RIFSEEP.

NON

En vertu du principe de libre administration des collectivités, les assemblées délibérantes peuvent prévoir un nombre différent pour chaque catégorie hiérarchique.

Par exemple, une collectivité peut classer l’ensemble de ses emplois de catégorie C dans 3 ou 4 groupes de fonctions (alors que 2 sont prévus pour la fonction publique d’Etat).

OUI

Il est possible que deux agents qui appartiennent au même grade ne perçoivent pas le même IFSE si leurs fiches de poste diffèrent.

Le montant de l’IFSE est fixé en fonction des missions confiées à l’agent.

Si un poste est plus lourd et plus exigeant que l’autre (au regard des critères de cotation fixé par l’organe délibérant), ce poste pourra avoir une IFSE plus élevée qu’un autre poste (même si les deux agents qui occupent les postes appartiennent au même grade).

NON

Le principe de libre administration des collectivités locales permet aux collectivités de fixer le niveau du régime indemnitaire, élément accessoire au traitement.

Elles ne sont pas tenues de respecter les montants minimaux afférents à chaque grade prévus par les arrêtés interministériels pour les corps de la fonction publique de l’Etat.

Pour la mise en place de l'IFSE, il appartient aux collectivités territoriales de fixer des groupes, la répartition des fonctions entre ceux-ci ainsi que des plafonds indemnitaires correspondants dans le respect du principe de parité posé par l'article 88 de la loi n° 84-53 , qui prévoit que le régime indemnitaire institué pour chaque catégorie de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents. Les montants indemnitaires qui en résulteront devront être fixés de façon objective et, le cas échéant, les décisions individuelles devront être motivées.

Ceci est confirmé par la réponse à question écrite n° 100346 du 1^er novembre 2016 à l’Assemblée nationale.

OUI

L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales peut être servie en sus du RIFSEEP. Elle compense une sujétion particulière qui n’entre pas dans le champ des primes et des indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (article 5 du décret n° 2014-513).

(courrier de la DGCL du 28/12/16)

NON

Le RIFSEEP est, par principe, exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature (décret 2014-513 du 20 avril 2014).

L’IFSE est en revanche cumulable avec diverses primes listées dans l’arrêté du 27 aout 2015.

Cet arrêté ne fait pas état des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants prévues dans le décret 67-624 du 23 juillet 1963.

Ces contraintes liées aux fonctions et au poste occupé pourraient être « valorisées » dans l’IFSE (IFSE plus élevé qu’un autre poste pour accomplissement de travaux dangereux par exemple).

NON

Selon une récente FAQ de la DGCL (date de mise à jour : 16 octobre 2017) l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes fait partie intégrante des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière qui correspond à une contrainte spécifique du fait même de la nature des fonctions occupées par l’agent.

Elle ne peut donc se cumuler avec le RIFSEEP.

Il appartient à la collectivité de prendre en compte et de valoriser le niveau de responsabilité du régisseur dans la part IFSE.

En tout état de cause, il convient de rappeler que les seules primes et indemnités susceptibles de se cumuler avec l’IFSE et le CIA sont celles visées par l’arrêté du 27 août 2015.

OUI

La fréquence de versement mensuel indiquée dans l’article 2 du décret 2014-513 est fixée pour la FPE mais ne s’impose pas aux collectivités (principe de libre administration).

OUI

Les collectivités sont libres de fixer la fréquence de versement de l’IFSE et du CIA.

Ce versement sera ensuite confirmer par arrêté individuel.