Accueil > Conseil / Actions statutaires

Conseil / Actions statutaires

La Direction du Conseil et des Actions statutaires du CDG33 centralise et tient à jour toute la documentation relative à la gestion du personnel territorial et dispense aux collectivités adhérentes informations et conseils sur toute question statutaire.

Certaines pages sont en cours d'élaboration.

 

Les tutoriels

Tutoriel Présentation du service Expertise statutaire

Tutoriel Le Mag RH

 

Les moyens mis en œuvre

 

Réponses aux questions statutaires
  • Par téléphone au 05 56 11 94 35

Permanence téléphonique :

  • lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
  • mardi de 8h30 à 12h00

 

  • Dans le cadre de rendez-vous sur place ou à distance (audio ou visioconférence)

 

Réunions d’information statutaire sur les territoires

 

Dans sa démarche d’accompagnement des collectivités, le service expertise statutaire organise des réunions territorialisées afin de les informer des nombreuses réformes qui touchent le statut général de la fonction publique.

 

Mise à disposition auprès des collectivités
  • D’une base documentaire régulièrement mise à jour pour tenir compte de l’évolution de la réglementation (fiches techniques, FAQ, notes d’informations, modèles d’actes…)
  • Du MAG RH

 

Avertissement

Le Centre de Gestion n'a pas vocation à renseigner individuellement les agents territoriaux sur la réglementation et sur leur situation administrative.

Ils peuvent trouver des renseignements auprès de leur service des ressources humaines et trouveront de nombreux renseignements sur www.fonction-publique.gouv.fr.

Covid-19 - Mise à jour de la FAQ de la DGAFP sur la gestion de l’épidémie par les employeurs publics

La Foire aux questions de la DGAFP sur la gestion de l’épidémie de Covid-19 a été mise à jour.

Nouveauté : des Fiches Réflexes pour vous aider dans la gestion des congés pour raison de santé des fonctionnaires sont disponibles

Afin d’accompagner au mieux les collectivités territoriales et les établissements publics, le service expertise statutaire propose des Fiches Réflexes sur la gestion des congés pour raison de santé.

Covid-19 – Rétablissement du jour de carence et des règles d’indemnisation

Pour rappel, l’article 27 II de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait de prolonger jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, plusieurs mesures dérogatoires au droit commun dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19.

Seuil d'affiliation à la CNRACL des fonctionnaires à temps non-complet : modification du fondement pour les professeurs territoriaux d’enseignements artistique et les assistants territoriaux d’enseignement artistique

Pour rappel, le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d’affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet a fixé à vingt-huit heures le nombre minimal d’heures de travail mentionné à l’article L. 613-5 du CGFP. Le seuil d’affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet est fixé à 80 % de la durée hebdomadaire de service d’un emploi à temps complet (35 heures).

Cumul d’activités : expérimentation de la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés

Pour rappel, les régions, ou le cas échéant les collectivités ou leurs groupements auxquels les régions ont délégué cette compétence, sont responsables de l'organisation des services de transport scolaire. Ces services sont exécutés soit en régie, soit par une entreprise de transport de personnes ayant passé à cet effet une convention avec l'autorité organisatrice.

Forfait mobilités durables : un décret étend le champ du dispositif

Pour rappel, le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 a instauré la possibilité pour les collectivités de verser un « forfait mobilités durables » destiné à indemniser les agents ayant recours à des modes de déplacements durables pour se rendre au travail. Ce texte, pris en application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, précise les conditions et modalités de ce dispositif dans la fonction publique territoriale.

Télétravail : Hausse du « forfait télétravail » au 1er janvier 2023

Un arrêté du 23 novembre 2022 modifie l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.

Covid-19 – Maintien de la suspension du jour de carence et des modalités d’indemnisation dérogatoire

A consulter

Harmonisation des dispositions applicables aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale

Pour tenir compte notamment des évolutions issues de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.

 

Il tient également compte de l’entrée en vigueur du Code Général de la Fonction Publique en introduisant les nouveaux renvois aux articles de ce code en lieu et place des articles issus des lois statutaires.

Accueil non permanent de jeunes enfants : Un arrêté ouvre le recrutement de non-professionnels

Les modes d’accueil de jeunes enfants (crèches collectives, jardins d’enfants ou encore les crèches familiales) font face à des difficultés de recrutement entrainant une difficulté de fonctionnement.

Formation : Un décret détaille organise le renforcement de la formation et l’accompagnements des agents publics

Pour mémoire, en application de l’ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021 prise sur le fondement du 3° de l'article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les droits à la formation et à l’accompagnement de certains agents publics ont été renforcés en vue de favoriser leur évolution professionnelle.

Revalorisation du point d’indice de la fonction publique : le décret est paru

En raison d’un contexte de forte inflation, le Gouvernement a annoncé une revalorisation du point d’indice de la fonction publique.

Adaptation de l’accès à la permanence téléphonique du service expertise statutaire

Le service expertise statutaire est à votre écoute sur toutes les questions statutaires en lien avec la gestion du personnel. Il vous accompagne par téléphone, courriel, courrier ou encore sur RDV au CDG.

Informations statutaires sur la crise sanitaire de Covid-19

Informations mises à jour le 02 février 2023

Les lignes directrices de gestion

Innovation majeure de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, les LDG ont vocation à devenir le nouveau document de référence pour la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales et établissements publics.

 

Les projets d'actes

A la suite d’une nouvelle organisation des services du Centre de Gestion, vous trouverez les différents formulaires de demandes de projets d’actes à télécharger dans l’onglet Instances/carrières > Suivi des carrières/Projets d’actes > Cellule Projets d’actes.

Cellule projets d'actes

Augmentation du SMIC et hausse du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er mai 2022

Compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation, le taux du SMIC est majoré de 2,65 % à compter du 1er mai 2022.

Protection sociale complémentaire : un décret précise les garanties minimales et les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale des employeurs territoriaux

Pour mémoire, suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, les employeurs territoriaux sont tenus à une obligation de participation financière pour la complémentaire « prévoyance » à compter du 1er janvier 2025, et pour la complémentaire « santé » à compter du 1er janvier 2026.

Référent laïcité dans la fonction publique : Le décret est publié

Pour mémoire et en application de l’article 3 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, l’article 28 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit la désignation d’un référent laïcité au sein de chaque collectivité territoriale et établissement public, chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte.

CTI et indemnité équivalente : extension des bénéficiaires par le décret n°2022-161 du 10 février 2022

Pour mémoire et suite au Ségur de la santé, l’article 48 de la loi n° 2020-1576 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 crée, dans son article 48, un complément de traitement indiciaire (CTI) pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Revalorisation des indemnités kilométriques

Tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative (territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté à titre permanent) et familiale sont indemnisés de leur frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques conformément à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Création d’une « prime de revalorisation »

Création d’une « prime de revalorisation » au profit des agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

> Actualité mutualisée relative au décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation

Nouvelle bonification indiciaire : Revalorisation de la NBI des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 modifie l’annexe au décret du 3 juillet 2006, point 36, pour porter à 30 points la NBI devant être accordée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2000 habitants. Elle était de 15 points jusqu’à présent.

Retraite : Limite d’âge et prolongation d’activité

Pour mémoire, le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge de départ à la retraite et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier d’une prolongation d’activité.

Catégorie B : Revalorisation de la carrière et de la rémunération des fonctionnaires

Le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifie la structure de carrière de différents cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la Fonction Publique Territoriale en réduisant la durée de certains échelons et grades pour les 2ers grades (B1 et B2).

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
Immeuble Horiopolis - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux Cedex
05 56 11 94 30 05 56 11 94 44 courriel