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Conseil / Actions statutaires

La Direction du Conseil et des Actions statutaires du CDG33 centralise et tient à jour toute la documentation relative à la gestion du personnel territorial et dispense aux collectivités adhérentes informations et conseils sur toute question statutaire.

Certaines pages sont en cours d'élaboration.

 

Les tutoriels

Tutoriel Présentation du service Expertise statutaire

Tutoriel Le Mag RH

 

Les moyens mis en œuvre

 

Réponses aux questions statutaires
  • Par téléphone au 05 56 11 94 35

Permanence téléphonique :

  • lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
  • mardi de 8h30 à 12h00

 

  • Dans le cadre de rendez-vous sur place ou à distance (audio ou visioconférence)

 

Réunions d’information statutaire sur les territoires

 

Dans sa démarche d’accompagnement des collectivités, le service expertise statutaire organise des réunions territorialisées afin de les informer des nombreuses réformes qui touchent le statut général de la fonction publique.

 

Mise à disposition auprès des collectivités
  • D’une base documentaire régulièrement mise à jour pour tenir compte de l’évolution de la réglementation (fiches techniques, FAQ, notes d’informations, modèles d’actes…)
  • Du MAG RH

 

Avertissement

Le Centre de Gestion n'a pas vocation à renseigner individuellement les agents territoriaux sur la réglementation et sur leur situation administrative.

Ils peuvent trouver des renseignements auprès de leur service des ressources humaines et trouveront de nombreux renseignements sur www.fonction-publique.gouv.fr.

Harmonisation des dispositions applicables aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale

Pour tenir compte notamment des évolutions issues de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.

 

Il tient également compte de l’entrée en vigueur du Code Général de la Fonction Publique en introduisant les nouveaux renvois aux articles de ce code en lieu et place des articles issus des lois statutaires.

Catégorie B : Revalorisation de la carrière et de la rémunération des fonctionnaires

Le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifie la structure de carrière de différents cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la Fonction Publique Territoriale en réduisant la durée de certains échelons et grades pour les 2ers grades (B1 et B2).

Accueil non permanent de jeunes enfants : Un arrêté ouvre le recrutement de non-professionnels

Les modes d’accueil de jeunes enfants (crèches collectives, jardins d’enfants ou encore les crèches familiales) font face à des difficultés de recrutement entrainant une difficulté de fonctionnement.

Protection sociale complémentaire : Exclusion de la participation des employeurs publics de l’assiette de cotisations sociales

Pour mémoire et suite à l’entrée en vigueur de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021, la participation d’un employeur public au titre d’un contrat collectif et obligatoire de complémentaire santé et/ou prévoyance est exclue de l’assiette de cotisations sociales du régime général (article L.242-1 II 4° bis du Code de la sécurité sociale).

Formation : Un décret détaille organise le renforcement de la formation et l’accompagnements des agents publics

Pour mémoire, en application de l’ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021 prise sur le fondement du 3° de l'article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les droits à la formation et à l’accompagnement de certains agents publics ont été renforcés en vue de favoriser leur évolution professionnelle.

Revalorisation du point d’indice de la fonction publique : le décret est paru

En raison d’un contexte de forte inflation, le Gouvernement a annoncé une revalorisation du point d’indice de la fonction publique.

Adaptation de l’accès à la permanence téléphonique du service expertise statutaire

Le service expertise statutaire est à votre écoute sur toutes les questions statutaires en lien avec la gestion du personnel. Il vous accompagne par téléphone, courriel, courrier ou encore sur RDV au CDG.

Informations statutaires sur la crise sanitaire de Covid-19

Informations mises à jour le 30 août 2022

Les lignes directrices de gestion

Innovation majeure de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, les LDG ont vocation à devenir le nouveau document de référence pour la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales et établissements publics.

 

Code général de la fonction publique : l’ordonnance portant partie législative a été publiée

Pour mémoire, l'article 55 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 prévoyait que : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique afin de renforcer la clarté et l'intelligibilité du droit. »

Les projets d'actes

A la suite d’une nouvelle organisation des services du Centre de Gestion, vous trouverez les différents formulaires de demandes de projets d’actes à télécharger dans l’onglet Instances/carrières > Suivi des carrières/Projets d’actes > Cellule Projets d’actes.

Cellule projets d'actes

Augmentation du SMIC et hausse du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er mai 2022

Compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation, le taux du SMIC est majoré de 2,65 % à compter du 1er mai 2022.

Le temps partiel pour raison thérapeutique

Le temps partiel thérapeutique (TPT) est une modalité temporaire de maintien en emploi destinée à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’agent et/ou sa réadaptation sur le poste de travail.

Protection sociale complémentaire : un décret précise les garanties minimales et les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale des employeurs territoriaux

Pour mémoire, suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, les employeurs territoriaux sont tenus à une obligation de participation financière pour la complémentaire « prévoyance » à compter du 1er janvier 2025, et pour la complémentaire « santé » à compter du 1er janvier 2026.

COVID-19 – Prolongation des règles dérogatoires de formation et de titularisation

Le décret n°2021-706 du 2 juin 2021 prolonge le dispositif prévu par le décret n°2020-1082 du 21 août 2020 permettant la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19.

Temps partiel thérapeutique : le décret est paru pour la fonction publique territoriale

Pour mémoire, l’ordonnance Santé-Famille du 20 novembre 2020 a modifié les dispositions relatives au temps partiel thérapeutique.

RIFSEEP : Modifications des montants des ingénieurs et techniciens et maintien en cas de temps partiel thérapeutique

Les montants plafonds pour les cadres d’emplois des ingénieurs et des techniciens ont été modifiés de même que les modalités de maintien en cas de temps partiel thérapeutique.

Loi de finances rectificative pour 2021 : Les premiers contours de l’indemnité d’inflation

Annoncée le 21 octobre 2021 par le Premier ministre, l’indemnité inflation est une aide exceptionnelle d’un montant de 100 € pour les personnes résidant en France dont les revenus ne dépassent pas 2 000 euros nets par mois. Cette mesure d’urgence est motivée par la hausse des prix constatée pour le dernier trimestre 2021.

Revalorisation de l’indemnité forfaitaire pour les fonctions essentiellement itinérantes

Pour mémoire, l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 ouvre la possibilité de versement d’une indemnité forfaitaire pour les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier.

COVID-19 – Nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables

Information

Décret n°2021-340 relatif à l'apprentissage

Prolongement de la période d'éligibilité à l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant pour les contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 30 mars 2021.

Référent laïcité dans la fonction publique : Le décret est publié

Pour mémoire et en application de l’article 3 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, l’article 28 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit la désignation d’un référent laïcité au sein de chaque collectivité territoriale et établissement public, chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte.

Capital décès : Le Gouvernement pérennise les modalités dérogatoires de calcul

Pour mémoire, un décret en date du 17 février 2021 était venu fixer des modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

CTI et indemnité équivalente : extension des bénéficiaires par le décret n°2022-161 du 10 février 2022

Pour mémoire et suite au Ségur de la santé, l’article 48 de la loi n° 2020-1576 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 crée, dans son article 48, un complément de traitement indiciaire (CTI) pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet

Les décrets sont parus.

Instances paritaires : le décret modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires est paru

Pris en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021 révise la composition des commissions consultatives paritaires en supprimant la distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances, puisqu’il abroge l’article 3 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016.

Revalorisation des indemnités kilométriques

Tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative (territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté à titre permanent) et familiale sont indemnisés de leur frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques conformément à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Conditions de modulation du régime indemnitaire

Une fiche technique sur les conditions de modulation du régime indemnitaire recense, sous forme de tableaux, les différents types d’absence et les dispositions prévues pour la Fonction Publique d’Etat.

Dons de jours de repos : élargissement du champ des bénéficiaires aux agents publics parents d’enfants décédés

L’article 1er du décret n°2015-580 du 28 mai 2015 prévoit que chaque agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un CET (Compte Epargne Temps), au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur public, qui selon le cas :

Création d’une « prime de revalorisation »

Création d’une « prime de revalorisation » au profit des agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

> Actualité mutualisée relative au décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation

Nouvelle bonification indiciaire : Revalorisation de la NBI des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 modifie l’annexe au décret du 3 juillet 2006, point 36, pour porter à 30 points la NBI devant être accordée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2000 habitants. Elle était de 15 points jusqu’à présent.

Informations statutaires

Compte tenu qu’il ne nous a pas été possible d’organiser de journée d’actualité statutaire, nous mettons à votre disposition les deux diaporamas ci-dessous qui reprennent l’actualité récente.

> Diaporama Journée d’Actualités Statutaires - Février 2022

> Diaporama Actualités Statutaires à venir

Retraite : Limite d’âge et prolongation d’activité

Pour mémoire, le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge de départ à la retraite et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier d’une prolongation d’activité.

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
Immeuble Horiopolis - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux Cedex
05 56 11 94 30 05 56 11 94 44 courriel