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RIFSEEP

Nouvelle information

 

Par sa décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a validé l'obligation pour les collectivités territoriales qui veulent instituer le RIFSEEP de constituer celui-ci en deux parts distinctes.

 

La mise en place du CIA est obligatoire lors de l’adoption de la délibération portant mise en œuvre du RIFSEEP dans la collectivité.

 

Son attribution est, en revanche, facultative et dépend de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent qui sont appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.

La rubrique RIFSEEP a été mise à jour pour prendre en compte cette information.

RIFSEEP

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