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Modalités de nomination
Décret 2012-601 du 30 avril 2012
Le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012, relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique (JORF n° 0103 du 2 mai 2012), met en œuvre les nouvelles dispositions de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (telles qu’introduites par la loi précarité n° 2012-347 du 12 mars 2012) qui imposent une obligation de nominations équilibrées d’hommes et de femmes dans les emplois supérieurs des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).
Ce texte précise que les nominations dans les emplois supérieurs de la fonction publique (à l’exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d’emploi) devront concerner chaque année, à partir du 1er janvier 2018, au moins 40% de personnes de chaque sexe.
Ce dispositif, qui s’applique aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2013, connaît une mise en œuvre progressive, des objectifs intermédiaires ayant été fixés par le décret n° 2012-601 susvisé (20% au 1er janvier 2013, 30% au 1er janvier 2015).
S’agissant de la fonction publique territoriale, ce texte concernera les emplois supérieurs des régions et départements ainsi que les emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services, de directeur général des services techniques et les emplois créés en application de l’article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants.
Le non respect de cette obligation donnera lieu au paiement d’une pénalité s’élevant à 30 000 euros pour toute nomination manquante entre 2013 et 2014, à 60 000 euros entre 2015 et 2017 avant d’atteindre 90 000 euros en 2018.
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