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La loi précarité
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (JORF n°0062 du 13 mars 2012)
La loi du 12 mars 2012 tire les conséquences du protocole d’accord signé le 31 mars 2011 entre le Gouvernement, les partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers en vue de l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels de la fonction publique.
Ce texte vise à résorber l’emploi précaire dans la fonction publique par les deux dispositifs suivants :
- titularisation (articles 13 à 20 de la loi) par des modes de recrutement réservés (concours réservés, sélections professionnelles, recrutement réservés sur les 1ers grades de catégorie C) ouverts, pendant une période de 4 ans à compter de la publication de la loi, aux agents non titulaires remplissant certaines conditions ;
- pérennisation en CDI (articles 21 à 23 de la loi) pour les agents non titulaires en CDD recrutés sur des emplois permanents sur le fondement de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, justifiant d’au moins 6 ans de services effectifs en équivalent temps plein sur les 8 années précédant la publication de la loi (ou 3 ans de services effectifs au cours des 4 années précédant la publication de la loi pour les agents âgés d’au moins 55 ans).
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 réorganise également l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 afin de clarifier les différents cas de recours aux agents non titulaires de droit public.
Les modalités d’application de ces dispositions ont été précisées par la circulaire ministérielle du 21 novembre 2011 (NOR : MFPF1128291C).
Il convient enfin de préciser que la loi du 12 mars 2012 comporte une série de dispositions diverses concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le recrutement et la mobilité dans la fonction publique, le dialogue sociale ou encore les centres de gestion.
Une présentation de ces nouvelles dispositions est disponible :
La fiche technique concernant les cas de recours aux agents non titulaires et les modèles d’actes correspondants seront prochainement mis à jour.