Réforme des retraites 2010 - Parents de 3 enfants

Le projet de réforme des retraites veut modifier le régime des retraites anticipées pour les fonctionnaires parents de 3 enfants justifiant de 15 ans de services.

Cette échéance rapprochée a provoqué de nombreuses interrogations et interventions.

Situation actuelle

Les critères du calcul de la pension pour les parents de 3 enfants sont ceux correspondant à l’année où l’agent a rempli en même temps les conditions (15 ans de services effectifs, 3 enfants avec interruption d’activité pour chaque enfant).

Le projet de loi portant réforme des retraites

Le texte prévoit, pour toute demande effectuée à compter du 13 juillet 2010, la modification des critères du calcul de la pension pour les parents qui pourront continuer à bénéficier de ce type de départ anticipé. Les critères de calcul seront liés à l’année de naissance du fonctionnaire. Le nombre de trimestres exigé sera plus important.

Selon précisions apportées dans la rubrique Actualités du mercredi 30 juin 2010 sur le site du Gouvernement : les ministres Eric WOERTH et Georges TRON ont décidé de repousser cette date du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010. Ainsi, les personnes qui déposeront une demande de départ à la retraite avant cette date bénéficieraient des anciennes règles de calcul pour un départ à la retraite au plus tard au 1^er juillet 2011.

Pour en savoir plus www.retraites2010.fr